MS EUROPE SPRL Conditions générales de vente

Règles applicables :

1. Sauf dérogation écrite, les présentes conditions générales régissent les fournitures de marchandises ou de services de Mobile Systems Europe (MSE), tant présentes que futures, à l’exclusion de toutes autres dispositions, conditions, communications ou documents, tels que les prospectus ou catalogues, ou les conditions générales du client. Le droit belge est applicable aux relations entre les parties. Les prix indiqués dans les documents de MSE ne valent qu’à titre indicatif et ne lient pas MSE.

Commandes

2. La personne qui passe commande est supposée y être habilitée. Elle est toujours tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la facture qui a trait à la commande.

LIVRAISON ET PROPRIETE DE MARCHANDISES

3. Sauf stipulation ou disposition légales impérative contraire, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en sorte qu’aucune commande ne peut être annulée en raison de l’expiration du délai de livraison.

4. Les marchandises expédiées, même franco, voyagent en toute circonstance aux risques et périls du destinataire. Les marchandises livrées chez un tiers le sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

5. La marchandise vendue reste la propriété de MSE jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

SERVICE APRES VENTE :

6. MSE assume la garantie contre les vices de production des produits qu’elle met sur le marché conformément à ce qui est prévu dans le contrat ou, à défaut, conformément aux règlementations en vigueur. L’erreur de manipulation ou d’installation n’est jamais couverte par la garantie. Les marchandises défectueuses doivent parvenir à MSE correctement emballées afin de ne pas se détériorer durant le trajet et voyagent en toute circonstance aux frais et aux risques et périls de l’expéditeur. Elles sont dûment accompagnées de la preuve d’achat du client (facture de vente). Le service technique de MSE décidera s’il y a lieu ou non d’appliquer la garantie couvrant le vice de construction, en remplaçant ou en réparant ce qui est défectueux. Lorsque la garantie est d’application, les frais de retour des marchandises réparées sont supportés par MSE conformément à l’article 4 des présentes conditions.

RETOUR DE MARCHANDISES :

7. Sauf stipulation écrite expresse ou disposition légale impérative contraire, les marchandises vendues ne sont jamais reprises. Dans ce cas, le retour des marchandises neuves et non déballées se fait aux risques et aux frais du client. Une décote de 15% sera appliquée pour couvrir les frais de contrôle et de remise en magasin.

RESPONSABILITE :

8. L’obligation de MSE est une obligation de moyens. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ou de dol. Pour toute réclamation, le client doit avertir MSE par courrier recommandé dans les 8 jours suivants le départ des marchandises de notre magasin ou – en cas de service – dans les 8 jours après le problème, et mettre MSE en position de faire toute constatation utile. Toute contestation d’une facture doit avoir lieu par courrier recommandé endéans les 8 jours.

9. Seuls les dommages résultant directement et exclusivement de la défaillance ou du défaut sont indemnisables en cas de responsabilité, et ce jusqu’à concurrence du montant de la facture, à l’exclusion de l’indemnisation de tous les dommages indirects, dont notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. Dans tous les cas le client garantit MSE contre toute action introduite par des tiers.

10. MSE décline toute responsabilité quant à la perte ou tout endommagement quelconque que pourrait subir la marchandise non retirée. pour toute défaillance, interruption ou défaut due au nonfonctionnement du réseau, à une mauvaise installation de matériel, à des dispositions légales limitant le service ou l’usage qui en serait fait par le client, à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

SANCTIONS :

11. En cas de nonpaiement à l’échéance des factures le montant sera majoré de plein droit et dans la moindre mise en demeure, d'un intérêt de 12 % par an avec une clause pénale de 15 % sur le montant total de la facture, avec un minimum de 150 EUR et ce, à titre d'indemnité conventionnelle. Le non paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes autres factures, même non encore échues.

12. En cas de manquement de la part du client à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations contractuelles, MSE se réserve le droit, sans préjudice du droit d’appliquer d’autres sanctions : de suspendre partiellement ou entièrement ses prestations ou livraisons; d’exercer la réserve de propriété en reprenant les marchandises ; de procéder à la résolution extrajudiciaire du contrat si un manquement contractuel persiste 8 jours après mise en demeure par MSE.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES TELEMATIQUES (CAST)

13. La fourniture des données personnelles à l’installateur afin de compléter le voucher d’inscription vaut pour bon de commande et génère la facturation du prix du CAST au client. La noncontestation des factures endéans les huit jours implique la parfaite adhésion au CAST, même si celuici n’a pas été retourné signé par le client

14. Le CAST est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat, la résiliation prenant effet à l’anniversaire de la date d’activation, en adressant au moins 90 jours avant cet anniversaire un courrier recommandé à MSE.

15. La durée du CAST et l’obligation de paiement qui en découle pour le client n’est pas affectée par la cession, le vol, la destruction du véhicule concerné et le prix d’abonnement ne sera donc pas remboursé suite à un de ces évènements. Toutefois, dans ces cas, le client est en droit, moyennant paiement préalable des frais qui en découlent (30 € + TVA), de demander que le CAST soit appliqué à un nouveau véhicule.

16. En cas de revente du véhicule, le client est en droit de céder le contrat en cours au nouveau propriétaire, en faisant signer à celuici le contrat qui sera fourni par MS Europe, pour autant que le client ait acquitté le prix de l’abonnement de l’année en cours et les frais de transfert de 30 € + TVA.

17. Pour des raisons techniques, un terminal ayant été désactivé par résiliation du CAST ne peut plus être réactivé. Celuici doit impérativement être remplacé par un terminal d’échange standard. La carte SIM se trouvant à l’intérieur n’étant plus attribuée. Le coût d’un terminal d’échange standard s’élève à 70€ + TVA hors frais de main d’oeuvre.

REGLEMEMENT DE LITIGES

18. Sans préjudice des dispositions légales impératives, tout litige sera de la compétence exclusive de la justice de paix dixième canton de Bruxelles ou des tribunaux de Bruxelles. MSE se réserve néanmoins le droit d’assigner le client devant le tribunal du siège ou domicile du client ou, en intervention ou garantie, devant le tribunal devant lequel le prestataire de service a luimême été assigné par un tiers.